Question Conseils et Devis 03 27 53 13 00   Contactez-nous
Votre panier

Respectons la loi 89-900 du 18/12/89

La Détection et la Loi:

ENSEMBLE PROTEGEONS LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE. DEFENDONS NOTRE LOISIR DE LA DETECTION DES METAUX EN RESPECTANT BIEN LA LOI DU 18.12.89

Pour toutes recherches à but de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie même sur son propre fond. (Loi du 18.12.89)
La Loi N°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français.
A cette fin, son article 1er prohibe l'utilisation de ce matériel à l'effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans autorisation préalable.
L'inobservation de cet article est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuel

Si vous trouvez un trésors:

Article 716:
"La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds."
Inventeur d'un trésor, ne vous avisez pas de cacher votre découverte au propriétaire des lieux, pour échapper au partage!. Vous seriez considéré comme ayant volé le propriétaire, aux yeux de la loi. Vous êtes tous les deux copropriétaires "indivis" du trésor. Toutefois, malgré cette appropriation frauduleuse, vous ne serez pas en principe, privé de la moitié qui vous revient.
Les découvertes archéologiques intéressent l'Etat.
Les dispositions de l'article 716 du code civil, qui attribuent la moitié du trésor à l'inventeur, s'appliquent même dans le cas où le fonds dans lequel a été faite la découverte appartient à l'Etat ou à une commune.
Toutefois, pour les trésors présentant un caractère archéologique: l'Etat a le droit d'acquérir la propriété de ces découvertes, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou par experts, et dont le montant est réparti entre l'inventeur et le propriétaire.

Le code du prospecteur :

1 - Ne touchez ni aux sites archéologiques, ni aux monuments anciens. Si vous vous intéressez à l'histoire, affiliez vous à une section archéologique locale.
2 - Ne laissez pas derrière vous un terrain bouleversé. On peut très bien dégager une pièce de monnaie ou tout autre objet enfoui à quelques centimètres, sans pour autant faire un trou énorme.
3 - Aidez à garder notre patrimoine propre, vous y gagnerez aussi. Les capsules de bouteilles, le papier d'aluminium et les boîtes de conserve ne doivent pas être jetés n'importe où. Vous risquez de les retrouver l'année suivante si vous prospectez au même endroit. Dans votre intérêt et celui de la communauté, déposez dans la boîte à ordures la plus proche tous les objets rouillés que vous trouvez.
4 - Respectez la propriété d'autrui. Demandez l'autorisation avant de pénétrer sur un terrain privé.
5 - Signalez à la mairie et au musée local toute découverte d'intérêt historique.
6 - Si vous trouvez des munitions actives ou des engins meurtriers tels que mines ou obus, n'y touchez pas. Repérez soigneusement l'endroit, et prévenez la police locale.
7 - Informez vous de la législation en matière de découverte de trésors, et signalez à la police tout objet précieux identifiable.
8 - Respectez le code rural. Ne laissez pas de barrières ouvertes derrière vous lorsque vous traversez un champ; n'endommagez pas les cultures et n'effrayer pas les animaux.
9 - Ne manquez jamais de montrer votre détecteur et d'en expliquer le fonctionnement si on vous le demande. Soyez aimable, on vous donnera peut être de bons tuyaux. Si vous rencontrez un autre prospecteur, présentez vous. Vous pourrez apprendre énormément de l'autre.
10 - N'oubliez pas que, lorsque vous sortez avec votre détecteur, vous représentez tous vos confrères amateurs de chasse aux trésors. Alors, ne nuisez pas à notre réputation.

Attention, la détection est soumise à la loi.
Ensemble, respectons la Loi N°89-900 et protégeons le patrimoine archéologique. Article L542-1:Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable,obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche

Recherche
Marques


Grand choix de détecteurs et de pièces détachées.
Les prix les plus bas.
Stock très important de detecteur
de métaux et accessoires.

Garantie qualité & SAV
Livraison rapide 24/48h
Paiement sécurisé



Importateur officiel Fisher pour la France
 
 
 



NewsLetter
Inscrivez-vous et recevez notre NewsLetter.
Je m'abonne
Je me désabonne




. 1er Salon de la Détection
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus OK



ENSEMBLE PROTEGEONS LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE.
DEFENDONS NOTRE LOISIR DE LA DETECTION DES METAUX EN RESPECTANT BIEN LA LOI DU 18.12.89


Detecteur de Metaux : XP - GARRETT - MINELAB - FISHER - WHITE'S - TESORO - MAKRO

Disques et Accessoires pour detecteur de metaux, detecteurs d'or

Sites Partenaires : Athezza - Lames de Tondeuse - Vitrail -
www.radarsdesol.com


PRINGAULT DETECTION 39 ter route de feignies 59600 Maubeuge - Tél: 03.27.53.13.00 Fax: 03.27.65.41.41
SARL AU CAPITAL DE 68602 Euros - 450.000 frs - TVA N° FR86300774262 - Siret 30077426200020
N° CNIL 1383235

L'ensemble des photos du site ne peuvent être ni imprimées ni utilisées sous une autre forme que celle-ci, sans autorisation écrite de l'auteur.
All pictures presented on the site must not be printed or used in any form except that one, without written autorization of the author.

Conception et réalisation site : Jean Rutkowski © 2009 ~ 2017

Photos non contractuelles
Toutes les marques citées sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs
© tous droits réservés
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel création site web